Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes d'abonnements à la formule premium de la plateforme Restuo, éditée par ROUGIER MEDIAS, SAS, 9 RUE DE CONDE, 33000 Bordeaux, SIRET 984207480 (ci-après « le Vendeur »), aux professionnels de la restauration (ci-après « le Client »).

Toute souscription à un abonnement premium implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Les CGV prévalent sur toute autre condition générale du Client, sauf accord écrit préalable du Vendeur.

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations B2B (restaurateurs professionnels). Pour l'utilisation grand public, consulter les CGU.

Le Vendeur propose des abonnements premium permettant aux restaurateurs d'accéder à des fonctionnalités avancées : mise en avant de la fiche établissement, réservations illimitées, statistiques détaillées, gestion du feed et des stories, badge « établissement premium », et toute fonctionnalité additionnelle précisée lors de la souscription.

Le détail exact des fonctionnalités incluses dans chaque formule est présenté sur la page tarifaire accessible depuis l'espace restaurateur. Le Vendeur se réserve le droit de faire évoluer ces fonctionnalités, sous réserve d'un préavis de 30 jours pour les modifications substantielles.

3.1 Prix. Les prix des abonnements sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), et affichés sur la page tarifaire au moment de la souscription. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les changements prenant effet à l'échéance de l'abonnement en cours pour les clients existants, après préavis de 30 jours.

3.2 Paiement. Le paiement est réalisé en ligne, de manière sécurisée, via la solution Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont précisés lors du paiement. Les données bancaires ne transitent ni ne sont stockées sur les serveurs de Restuo — elles sont traitées directement par Stripe Inc., conforme PCI-DSS.

3.3 Facturation. Une facture est émise automatiquement à chaque renouvellement et disponible dans l'espace restaurateur. En cas d'échec de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l'accès aux fonctionnalités premium jusqu'à régularisation.

4.1 Durée. Les abonnements sont proposés à la période mensuelle ou annuelle selon les formules disponibles. L'abonnement prend effet à la date de souscription et court jusqu'à son échéance.

4.2 Renouvellement automatique. À l'échéance, l'abonnement est reconduit automatiquement pour la même durée et au tarif en vigueur, sauf résiliation préalable. Le Client recevra un rappel par email avant le renouvellement.

4.3 Résiliation. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace restaurateur. La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours — aucune période ne sera remboursée au prorata. Les fonctionnalités premium restent actives jusqu'à la fin de la période payée.

4.4 Résiliation par le Vendeur. Le Vendeur peut résilier l'abonnement avec un préavis de 30 jours, ou immédiatement en cas de violation des CGU ou CGV, sans obligation de remboursement dans ce dernier cas.

Les présentes CGV s'appliquant aux relations entre professionnels (B2B), le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas.

Pour les restaurateurs agissant en dehors de leur activité professionnelle (cas exceptionnels), le délai légal de rétractation de 14 jours s'applique, sous réserve des exceptions prévues à l'article L.221-28 du Code de la consommation pour les services numériques dont l'exécution a commencé avec accord exprès du consommateur.

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes et à jour concernant son établissement (nom, adresse, horaires, menus, photos) ;
• ne publier que des contenus dont il détient les droits ou pour lesquels il dispose des autorisations nécessaires ;
• ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses, trompeuses ou contraires aux lois en vigueur ;
• répondre aux réservations reçues dans les délais raisonnables et honorer les réservations confirmées ;
• maintenir ses coordonnées de paiement à jour pour assurer la continuité du service.

Le Vendeur s'engage à fournir les fonctionnalités premium souscrites pendant toute la durée de l'abonnement, avec une disponibilité raisonnable (objectif : 99 % de disponibilité hors maintenance planifiée), à informer le Client de toute modification substantielle des fonctionnalités ou des tarifs avec un préavis de 30 jours, et à assurer la sécurité des données du Client conformément à sa Politique de confidentialité.

Le Vendeur ne peut garantir un résultat spécifique en termes de visibilité, de taux de réservation ou de chiffre d'affaires généré par l'utilisation de la Plateforme.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. En tout état de cause, elle est limitée au montant des sommes effectivement encaissées au titre de l'abonnement au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Le Vendeur n'est pas responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou manque à gagner.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable d'interruptions de service dues à des causes extérieures (défaillance de l'hébergeur, attaque informatique, force majeure, panne Internet).

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie concernée notifiera l'autre dans les meilleurs délais et les obligations seront suspendues pendant la durée de l'événement.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige, les tribunaux compétents du ressort du siège social du Vendeur seront seuls compétents.

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à la facturation : contact@restuo.fr